Loi

La loi du 9 juin 1999 : (extrait)
Loi n° 99-477 du 9 juin 1999, visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs.

Article 10 :
Des bénévoles, formés à l’accompagnement de la fin de vie et appartenant à des associations qui les sélectionnent, peuvent avec l’accord de la personne malade ou de ses proches et sans interférer avec la pratique des soins médicaux et paramédicaux, apporter leur concours à l’équipe de soins en participant à l’ultime accompagnement du malade et en confortant l’environnement psychologique et social de la personne et de son entourage.
Les associations qui organisent l’intervention des bénévoles se dotent d’une chartre qui définit les principes qu’ils doivent respecter dans leur action. Ces principes comportent notamment le respect des opinions philosophiques et religieuses de la personne accompagnée, le respect de sa dignité et de son intimité, la discrétion, la confidentialité, l’absence d’interférence dans les soins.

La loi Clayes-Leonetti Fev 2016 : lien SFAP